Article L731-2 of the French Consumer Code

The proportion of resources required for the household’s day-to-day expenses may not be less, for the household in question, than the flat-rate amount mentioned in article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. It includes the cost of accommodation, electricity, gas, heating, water, food and schooling, childcare and business travel, as well as healthcare costs. The conditions under which these expenses are taken into account and assessed by the rules of procedure of each commission are specified by regulation.
With a view to preventing the sale of the main residence, the amount of repayments may, with the agreement of the debtor and within reasonable limits, exceed the sum calculated by reference to the percentage of salary that may be seized as set out in the provisions of articles L. 3252-2 and L. 3252-3 of the French labour code.

Original in French 🇫🇷

Article L731-2

La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire.
En vue d’éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l’accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des dispositions des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail.