Article L7343-58 of the French Labour Code

The professional organisation(s) of the platforms concerned, if they did not initiate the request for expert appraisal, will provide the expert with the information necessary to carry out his mission.

Business secrecy is not enforceable against the expert to this extent.

The expert’s conclusions are made known to all the organisations representing the sector and to the Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi, in compliance with business secrecy.

Original in French 🇫🇷

Article L7343-58

La ou les organisations professionnelles de plateformes concernées, si elles ne sont pas à l’origine de la demande d’expertise, fournissent à l’expert les informations nécessaires à la réalisation de sa mission.

Le secret des affaires n’est, dans cette mesure, pas opposable à l’expert.

Les conclusions de l’expert sont portées à la connaissance de l’ensemble des organisations représentatives du secteur et de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi dans le respect du secret des affaires.