Article L741-2 of the French Code governing the entry and residence of foreign nationals and the right of asylum

Sentenced as an additional penalty, the inadmissibility may result in the foreign national being placed in detention, where applicable upon expiry of the prison sentence, pursuant to article L. 741-1.

Original in French 🇫🇷

Article L741-2

La peine d’interdiction du territoire français prononcée à titre de peine principale et assortie de l’exécution provisoire entraîne de plein droit le placement en rétention de l’étranger, pour une durée de quarante-huit heures. Les dispositions des articles L. 741-8 et L. 741-9 ainsi que celles des chapitres II à IV sont alors applicables.
Prononcée à titre de peine complémentaire, l’interdiction du territoire peut donner lieu au placement en rétention de l’étranger, le cas échéant à l’expiration de sa peine d’emprisonnement, en application de l’article L. 741-1.