Article L742-14 of the French Consumer Code

The judge shall order the judicial liquidation of the debtor’s assets, excluding the unseizable assets listed in article L. 112-2 of the code des procédures civiles d’exécution as well as assets whose sale costs would be manifestly disproportionate to their market value and non-professional assets essential to the debtor’s professional activity.

Original in French 🇫🇷

Article L742-14

Le juge prononce la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur, dont sont exclus les biens insaisissables énumérés à l’article L. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution ainsi que les biens dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale et les biens non professionnels indispensables à l’exercice de l’activité professionnelle du débiteur.
Il désigne un liquidateur qui peut être le mandataire.