Article L742-20 of the French Consumer Code

If the judge finds at the hearing to open the personal recovery proceedings with judicial liquidation that the debtor is clearly in the situation defined in the second paragraph of Article L. 742-21, the judge may open and close the personal recovery procedure with judicial liquidation for insufficient assets by the same judgment. The judgment has the same effects as those mentioned in article L. 742-22.

Original in French

Article L742-20

S’il constate lors de l’audience d’ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire que le débiteur se trouve manifestement dans la situation définie au second alinéa de l’article L. 742-21, le juge peut ouvrir et clôturer la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif par un même jugement. Le jugement emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L. 742-22.
Les créances dont les titulaires n’auraient pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.