Article L743-14 of the French Commercial code

The sums held by the clerks of the commercial courts on behalf of third parties and falling within categories set by decree in the Conseil d’Etat are deposited in a specially allocated account opened for this purpose with the Caisse des dépôts et consignations. The same decree determines the conditions under which the funds are deposited.

Original in French 🇫🇷

Article L743-14

Les sommes détenues par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers et relevant de catégories fixées par décret en Conseil d’Etat sont déposées sur un compte spécialement affecté ouvert à cet effet auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Le même décret détermine les conditions du dépôt des fonds.