Article L751-2 of the French Consumer Code

The purpose of this file is to provide credit institutions and finance companies mentioned in Title I of Book V of the Monetary and Financial Code, electronic money institutions and payment institutions mentioned in Title II of the same Book V and the bodies mentioned in 5 and 8 of Article L. 511-6 of the same code a factor in assessing the creditworthiness of persons applying for credit. However, registration of a natural person in the file does not entail a ban on granting credit. The information it contains may also be taken into account by the companies mentioned in the first paragraph when managing the risks associated with the credit taken out by their customers.
The guarantee body mentioned in the article 26-7 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis may consult the file mentioned in this article, for co-owners participating in the loan mentioned in article 26-4 de cette même loi.

Original in French

Article L751-2

Ce fichier a pour finalité de fournir aux établissements de crédit et aux sociétés de financement mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et financier, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de paiement mentionnés au titre II du même livre V et aux organismes mentionnés aux 5 et 8 de l’article L. 511-6 du même code un élément d’appréciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent un crédit. Toutefois, l’inscription d’une personne physique au sein du fichier n’emporte pas interdiction de délivrer un crédit.
Le fichier peut fournir un élément d’appréciation à l’usage des établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement dans leurs décisions d’attribution des moyens de paiement.
Les informations qu’il contient peuvent également être prises en compte par les entreprises mentionnées au premier alinéa pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par leurs clients.
L’organisme de caution mentionné à l’article 26-7 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis peut consulter le fichier mentionné au présent article, pour les copropriétaires participant à l’emprunt mentionné à l’article 26-4 de cette même loi.