Article L771-3 of the French Consumer Code

For the application of Article L. 771-2:

1° Shall not apply:

a) The last paragraph of Article L. 711-3 ;

b) The 3rd and last paragraphs of article L. 711-4 ;

c) The second paragraph of Article L. 732-3 ;

d) The last paragraph of Article L. 742-25 ;

2° In Article L. 742-24, the reference to article L. 733-7 is not applicable until 1 January 2018;

3° The words: “juge des contentieux de la protection” are replaced in all occurrences by the words: “juge du tribunal de première instance”;

4° References to social security bodies are not applicable;

5° References to the Code de l’action sociale et des familles, the Code du travail are replaced by references to locally applicable provisions with the same purpose.

Original in French

Article L771-3

Pour l’application de l’article L. 771-2 :

1° Ne sont pas applicables :

a) Le dernier alinéa de l’article L. 711-3 ;

b) Le 3° et le dernier alinéa de l’article L. 711-4 ;

c) Le deuxième alinéa de l’article L. 732-3 ;

d) Le dernier alinéa de l’article L. 742-25 ;

2° A l’article L. 742-24, la référence à l’article L. 733-7 n’est applicable qu’à compter du 1er janvier 2018 ;

3° Les mots : “ juge des contentieux de la protection ” sont remplacés dans toutes les occurrences par les mots : “ juge du tribunal de première instance ” ;

4° Les références aux organismes de sécurité sociale ne sont pas applicables ;

5° Les références au code de l’action sociale et des familles, au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.