Article L771-3 of the French Consumer Code

For the application of Article L. 771-2:

1° Shall not apply:

a) The last paragraph of Article L. 711-3 ;

b) The 3rd and last paragraphs of article L. 711-4 ;

c) The second paragraph of Article L. 732-3 ;

d) The last paragraph of Article L. 742-25 ;

2° In Article L. 742-24, the reference to article L. 733-7 is not applicable until 1 January 2018;

3° The words: “juge des contentieux de la protection” are replaced in all occurrences by the words: “juge du tribunal de première instance”;

4° References to social security bodies are not applicable;

5° References to the Code de l’action sociale et des familles, the Code du travail are replaced by references to locally applicable provisions with the same purpose.

Original in French 🇫🇷

Article L771-3

Pour l’application de l’article L. 771-2 :

1° Ne sont pas applicables :

a) Le dernier alinéa de l’article L. 711-3 ;

b) Le 3° et le dernier alinéa de l’article L. 711-4 ;

c) Le deuxième alinéa de l’article L. 732-3 ;

d) Le dernier alinéa de l’article L. 742-25 ;

2° A l’article L. 742-24, la référence à l’article L. 733-7 n’est applicable qu’à compter du 1er janvier 2018 ;

3° Les mots : “ juge des contentieux de la protection ” sont remplacés dans toutes les occurrences par les mots : “ juge du tribunal de première instance ” ;

4° Les références aux organismes de sécurité sociale ne sont pas applicables ;

5° Les références au code de l’action sociale et des familles, au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.