Article L771-5 of the French Consumer Code

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l’article L. 771-6, the provisions of the articles mentioned in the left-hand column of the table below, in the wording indicated in the right-hand column of the same table:

APPLICABLE ARTICLES	IN THEIR REACTION
L. 751-2 to L. 751-4	Resulting from the ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 751-5	Resulting from the ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prises en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, files and freedoms and various provisions concerning the protection of personal data

Original in French 🇫🇷

Article L771-5

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l’article L. 771-6, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
L. 751-2 à L. 751-4	Résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 751-5	Résultant de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel