Article L811-2 of the French Consumer Code

Authorisation may only be granted to associations that are independent of all forms of professional activity.
However, associations emanating from consumer cooperative societies, governed by the loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l’organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation, peuvent être agréées si elles satisfont par ailleurs aux conditions qui sont fixés en application de L. 811-1.

Original in French 🇫🇷

Article L811-2

L’agrément ne peut être accordé qu’aux associations indépendantes de toutes formes d’activités professionnelles.
Toutefois, les associations émanant de sociétés coopératives de consommation, régies par la loi du 7 mai 1917 modifiée ayant pour objet l’organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation, peuvent être agréées si elles satisfont par ailleurs aux conditions qui sont fixées en application de L. 811-1.