Article L8113-7 of the French Labour Code

The Labour Inspectorate control officers mentioned in Article L. 8112-1 and assimilated control officers record infringements in official reports, which are valid until proven otherwise.

These reports are sent to the public prosecutor. A copy is also sent to the representative of the State in the département.

Before forwarding the report to the public prosecutor, the enforcement officer informs the person named in the report of the facts that may constitute a criminal offence and of the penalties incurred.

When he finds infringements for which an administrative fine is provided for in Title V of Book VII of Part Four or in Article L. 8115-1, the Labour Inspection inspector may, if he has not drawn up an official report for the attention of the public prosecutor, send a report to the competent administrative authority, under the procedure provided for in Chapter V of this Title.

Original in French 🇫🇷

Article L8113-7

Les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve du contraire.

Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République. Un exemplaire est également adressé au représentant de l’Etat dans le département.

Avant la transmission au procureur de la République, l’agent de contrôle informe la personne visée au procès-verbal des faits susceptibles de constituer une infraction pénale ainsi que des sanctions encourues.

Lorsqu’il constate des infractions pour lesquelles une amende administrative est prévue au titre V du livre VII de la quatrième partie ou à l’article L. 8115-1, l’agent de contrôle de l’inspection du travail peut, lorsqu’il n’a pas dressé un procès-verbal à l’attention du procureur de la République, adresser un rapport à l’autorité administrative compétente, dans le cadre de la procédure prévue au chapitre V du présent titre.