Article L813-13 of the French Code governing the entry and residence of foreign nationals and the right of asylum

The judicial police officer or, under his supervision, a member of the judicial police, will record in a report the reasons for the check, the verification of the person’s right to move or reside and the conditions under which the person was brought before him, informed of his rights and given the opportunity to exercise them. It specifies the day and time of the start and end of the detention and its duration and, where applicable, the taking of fingerprints or photographs as well as the visual inspection or search of luggage and personal effects and the dates and times of the start and end of these operations. This report is submitted for signature by the foreign national concerned, who is informed that he or she may refuse to sign it. If the foreign national refuses to sign the report, this refusal and the reasons for it are mentioned.
The report is forwarded to the public prosecutor and a copy is given to the person concerned. The details of each report concerning the identity of the person, the day and time of the start and end of the detention and its duration are also recorded in a special register kept for this purpose in the police or gendarmerie premises. This register may be kept in dematerialised form.

Original in French

Article L813-13

L’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui ont justifié le contrôle, ainsi que la vérification du droit de circulation ou de séjour et les conditions dans lesquelles la personne a été présentée devant lui, informée de ses droits et mise en mesure de les exercer. Il précise le jour et l’heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci et, le cas échéant, la prise d’empreintes digitales ou de photographies ainsi que l’inspection visuelle ou la fouille des bagages et effets personnels et les dates et heures de début et de fin de ces opérations. Il y annexe le certificat médical établi à l’issue de l’examen éventuellement pratiqué.
Ce procès-verbal est présenté à la signature de l’étranger intéressé qui est informé de la possibilité de ne pas le signer. S’il refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci.
Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à la personne intéressée. Les mentions de chaque procès-verbal concernant l’identité de la personne, le jour et l’heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci figurent également sur un registre spécial, tenu à cet effet dans le local de police ou de gendarmerie. Ce registre peut être tenu sous forme dématérialisée.