Article L821-12-4 of the French Commercial code

For the purposes mentioned in the two preceding articles, the High Council is exempt from the application of the provisions of loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères.

Original in French 🇫🇷

Article L821-12-4

Aux fins mentionnées aux deux articles précédents, le Haut conseil est dispensé de l’application des dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères.