Article L821-12-5 of the French Commercial code

The High Council may communicate confidential information to the Autorité des marchés financiers, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, the Autorité de la concurrence, the Banque de France, the European System of Central Banks, the European Central Bank and the European Systemic Risk Board, where such information is intended for the performance of their tasks under Regulation (EU) of 16 April 2014.

It may request these same authorities to provide it with any information necessary for the performance of its tasks.

The information transmitted shall be covered by professional secrecy under the conditions applicable to the authority that communicated it and to the recipient authority.

This information may only be used by the receiving authority for the performance of its duties. Where, in the course of its duties, the receiving authority communicates the information thus obtained to third parties, it shall take account of the legitimate interest of undertakings in the protection of their business secrets, without prejudice to the article L. 463-4 of the French Commercial Code.

Original in French 🇫🇷

Article L821-12-5

Le Haut conseil peut communiquer des informations confidentielles à l’Autorité des marchés financiers, à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l’Autorité de la concurrence, à la Banque de France, au Système européen de banques centrales, à la Banque centrale européenne et au Comité européen du risque systémique, lorsque ces informations sont destinées à l’exécution de leurs tâches au titre du règlement (UE) du 16 avril 2014.

Il peut demander à ces mêmes autorités de lui communiquer toute information nécessaire à l’accomplissement de ses missions.

Les informations transmises sont couvertes par le secret professionnel dans les conditions applicables à l’autorité qui les a communiquées et à l’autorité destinataire.

Ces renseignements ne peuvent être utilisés par l’autorité destinataire que pour l’accomplissement de ses missions. Lorsque l’autorité destinataire communique, dans le cadre de ses missions, les renseignements ainsi obtenus à des tiers, elle tient compte de l’intérêt légitime des entreprises à la protection de leurs secrets d’affaires, sans préjudice de l’article L. 463-4 du code de commerce.