Article L8221-6-1 of the French Labour Code

A self-employed worker is one whose working conditions are defined exclusively by himself or by the contract defining them with his principal.

Original in French 🇫🇷

Article L8221-6-1

Est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d’ordre.