Article L823-2-2 of the French Commercial code

Persons and entities, other than those mentioned in articles L. 823-2 and L. 823-2-1, which control one or more companies within the meaning of article L. 233-3 shall appoint at least one statutory auditor when the entity they form with the companies they control exceeds the thresholds set by decree for two of the following three criteria: the cumulative total of their balance sheet, the cumulative amount of their turnover excluding tax or the cumulative average number of their employees during a financial year.

The first paragraph of this article does not apply where the person or entity that controls one or more companies is itself controlled by a person or entity that has appointed a statutory auditor.

Companies controlled directly or indirectly by the persons and entities mentioned in the first paragraph of this article must appoint at least one statutory auditor if they exceed the thresholds set by decree for two of the following three criteria: total balance sheet, amount of turnover excluding tax and average number of employees during the financial year. The same statutory auditor may be appointed in application of the same first paragraph and of this paragraph.

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Original in French

Article L823-2-2

Les personnes et entités, autres que celles mentionnées aux articles L. 823-2 et L. 823-2-1, qui contrôlent une ou plusieurs sociétés au sens de l’article L. 233-3 désignent au moins un commissaire aux comptes lorsque l’ensemble qu’elles forment avec les sociétés qu’elles contrôlent dépasse les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total cumulé de leur bilan, le montant cumulé de leur chiffre d’affaires hors taxes ou le nombre moyen cumulé de leurs salariés au cours d’un exercice.

Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque la personne ou l’entité qui contrôle une ou plusieurs sociétés est elle-même contrôlée par une personne ou une entité qui a désigné un commissaire aux comptes.

Les sociétés contrôlées directement ou indirectement par les personnes et entités mentionnées au premier alinéa du présent article désignent au moins un commissaire aux comptes si elles dépassent les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total du bilan, le montant du chiffre d’affaires hors taxes et le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice. Un même commissaire aux comptes peut être désigné en application du même premier alinéa et du présent alinéa.