Article L8252-1 of the French Labour Code

A foreign employee employed in disregard of the provisions of the first paragraph of article L. 8251-1 shall, from the date of his recruitment, be treated in the same way as an employee duly employed with regard to the employer’s obligations as defined by this Code:

1° For the application of the provisions relating to pre- and post-natal employment ban periods and breastfeeding, provided for in articles L. 1225-29 to L. 1225-33 ;

2° For the application of the provisions relating to working hours, rest and holidays set out in Book I of Part Three;

3° For the application of the provisions relating to health and safety at work set out in Part Four;

4° For the taking into account of seniority in the company.

The same applies to articles L. 713-1 et seq. of the Code rural et de la pêche maritime for agricultural professions.

Original in French 🇫🇷

Article L8252-1

Le salarié étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l’article L. 8251-1 est assimilé, à compter de la date de son embauche, à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations de l’employeur définies par le présent code :

1° Pour l’application des dispositions relatives aux périodes d’interdiction d’emploi prénatal et postnatal et à l’allaitement, prévues aux articles L. 1225-29 à L. 1225-33 ;

2° Pour l’application des dispositions relatives à la durée du travail, au repos et aux congés prévues au livre Ier de la troisième partie ;

3° Pour l’application des dispositions relatives à la santé et la sécurité au travail prévues à la quatrième partie ;

4° Pour la prise en compte de l’ancienneté dans l’entreprise.

Il en va de même pour les articles L. 713-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime pour les professions agricoles.