Article L8291-2 of the French Labour Code

In the event of failure to comply with the obligation to declare referred to in Article L. 8291-1, the employer or, where applicable, the user undertaking shall be liable to an administrative fine.

Failure to comply is subject to an administrative fine, which is imposed by the competent administrative authority on the basis of a reasoned report by a Labour Inspectorate official mentioned in Article L. 8112-1 or an official mentioned in 3° of Article L. 8271-1-2.

The maximum fine is €4,000 per employee and €8,000 in the event of a repeat offence within two years of the date of notification of the first fine. The total amount of the fine may not exceed €500,000.

To set the amount of the fine, the administrative authority takes into account the circumstances and seriousness of the breach, the behaviour of the offender and the offender’s resources and expenses.

The limitation period for the administration’s action to impose an administrative fine for non-compliance is two years from the day on which the non-compliance was committed.

The employer or user company may challenge the administration’s decision before the administrative court, to the exclusion of any hierarchical appeal.

The fine is recovered in the same way as government debts other than taxes and duties.

Original in French 🇫🇷

Article L8291-2

En cas de manquement à l’obligation de déclaration mentionnée à l’article L. 8291-1, l’employeur ou, le cas échéant, l’entreprise utilisatrice est passible d’une amende administrative.

Le manquement est passible d’une amende administrative, qui est prononcée par l’autorité administrative compétente sur le rapport motivé d’un agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 ou d’un agent mentionné au 3° de l’article L. 8271-1-2.

Le montant maximal de l’amende est de 4 000 € par salarié et de 8 000 € en cas de récidive dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la première amende. Le montant total de l’amende ne peut être supérieur à 500 000 €.

Pour fixer le montant de l’amende, l’autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que les ressources et les charges de ce dernier.

Le délai de prescription de l’action de l’administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.

L’employeur ou l’entreprise utilisatrice peut contester la décision de l’administration devant le tribunal administratif, à l’exclusion de tout recours hiérarchique.

L’amende est recouvrée comme les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.