Article L917-1-2 of the French Commercial code

In legislative texts applicable to Saint-Pierre-et-Miquelon, references to departmental chambers of agriculture, territorial chambers of commerce and industry, including when they are qualified as establishments of the network of chambers of commerce and industry, chambers of trades and crafts and consular chambers shall be understood as references to the chamber of agriculture, commerce, industry, trades and crafts.

Original in French 🇫🇷

Article L917-1-2

Dans les textes législatifs applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux chambres départementales d’agriculture, aux chambres de commerce et d’industrie territoriales, y compris lorsqu’elles sont qualifiées d’établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie, aux chambres de métiers et de l’artisanat et aux chambres consulaires s’entendent comme des références à la chambre d’agriculture, de commerce, d’industrie, de métiers et de l’artisanat.