Article LO6214-6 of the French General Code of Local Authorities

The State and the collectivity of Saint-Barthélemy exercise, each insofar as it is concerned, their right of ownership over their public domain and their private domain.

The local authority’s domain includes, in particular, property that is vacant and without a master, including securities, shares and cash deposits reached by prescription within the time periods provided for by the legislation applicable to the State’s domain and those of persons who die without an heir or whose estates have been abandoned.

The public maritime domain of the collectivity includes, subject to the rights of the State and third parties, the shores of the sea, the soil and subsoil of inland waters, in particular roadsteads and lagoons, as well as the soil and subsoil of territorial waters.

The provisions of the previous paragraph apply subject to the necessary rights of way, on the date of publication of the loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer, à l’exercice par l’Etat de ses compétences et tant que cette nécessité est justifiée.

The collectivity regulates and exercises the right to explore and the right to exploit the natural biological and non-biological resources of inland waters, in particular roads and ponds, the soil, subsoil and overlying waters of the territorial sea and the exclusive economic zone in compliance with France’s international commitments and the State’s powers.

Original in French 🇫🇷

Article LO6214-6

L’Etat et la collectivité de Saint-Barthélemy exercent, chacun en ce qui le concerne, leur droit de propriété sur leur domaine public et leur domaine privé.

Le domaine de la collectivité comprend notamment les biens vacants et sans maître, y compris les valeurs, actions et dépôts en numéraire atteints par la prescription dans les délais prévus par la législation applicable au domaine de l’Etat et ceux des personnes qui décèdent sans héritier ou dont les successions ont été abandonnées.

Le domaine public maritime de la collectivité comprend, sous réserve des droits de l’Etat et des tiers, les rivages de la mer, le sol et le sous-sol des eaux intérieures, en particulier les rades et les lagons, ainsi que le sol et le sous-sol des eaux territoriales.

Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent sous réserve des emprises nécessaires, à la date de publication de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer, à l’exercice par l’Etat de ses compétences et tant que cette nécessité est justifiée.

La collectivité réglemente et exerce le droit d’exploration et le droit d’exploitation des ressources naturelles biologiques et non biologiques des eaux intérieures, en particulier les rades et les étangs, du sol, du sous-sol et des eaux surjacentes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive dans le respect des engagements internationaux de la France et des compétences de l’Etat.