Article LO6461-11 of the French General Code of Local Authorities

The territorial council exercises the powers devolved by the laws and regulations in force to the departmental councils of the departments and to the regional councils, as well as those devolved to the overseas regional councils by the chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie, à l’exception de celles relatives :

1° The construction and general and technical maintenance of collèges and lycées, reception, catering and accommodation in these establishments, and the recruitment and management of technical and service staff performing these duties in collèges and lycées;

2° Construction, development, maintenance and management of roads classified as national highways;

3° Vector-borne disease control.

Original in French

Article LO6461-11

Le conseil territorial exerce les compétences dévolues par les lois et règlements en vigueur aux conseils départementaux des départements et aux conseils régionaux, ainsi que celles dévolues aux conseils régionaux d’outre-mer par le chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie, à l’exception de celles relatives :

1° A la construction et à l’entretien général et technique des collèges et des lycées, à l’accueil, à la restauration, à l’hébergement dans ces établissements, au recrutement et à la gestion des personnels techniciens et ouvriers de service exerçant ces missions dans les collèges et les lycées ;

2° A la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion de la voirie classée en route nationale ;

3° A la lutte contre les maladies vectorielles.