Article R1110-3-6 of the French Public Health Code

The structures referred to in III bis of article L. 1110-4 are:

1° The pensions and occupational risks department of the Ministry of Defence;

2° The structures set up within the Ministry of Defence to provide assistance to injured members of the armed forces and attached units referred to respectively in articles L. 3211-1 and L. 3211-1-1 of the Defence Code;

3° L’Office national des anciens combattants et victimes de guerre;

4° La structure mise en place au ministère de la défense en charge de l’accompagnement vers l’emploi du personnel militaire en situation de reconversion professionnelle hors la fonction publique;

5° The National Military Social Security Fund instituted by article L. 713-19 of the Social Security Code.

Original in French 🇫🇷

Article R1110-3-6

Les structures mentionnées au III bis de l’article L. 1110-4 sont :

1° Le service des pensions et des risques professionnels du ministère de la défense ;

2° Les structures mises en place au ministère de la défense pour l’aide aux blessés des forces armées et des formations rattachées mentionnées respectivement aux articles L. 3211-1 et L. 3211-1-1 du code de la défense ;

3° L’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

4° La structure mise en place au ministère de la défense en charge de l’accompagnement vers l’emploi du personnel militaire en situation de reconversion professionnelle hors de la fonction publique ;

5° La Caisse nationale militaire de sécurité sociale instituée par l’article L. 713-19 du code de la sécurité sociale.