Article R1112-81-1 of the French Public Health Code

I. – The Commission is chaired by one of the members mentioned in 1° to 3° of I of article R. 1112-81.

The Chairman is elected for a three-year term of office, renewable twice, by all the members of the Commission provided for in article R. 1112-81.

Voting is by secret ballot in a single-member constituency, by an absolute majority of the votes cast. If this majority is not achieved in the first two rounds, a third round is organised. A relative majority is sufficient for the third round. In the event of a tie between the candidates with the highest number of votes, the oldest of them is declared elected.

The Users’ Commission elects a Vice-Chairman from among the members listed in 1° to 3° of I of Article R. 1112-81, under the conditions set out in the two previous paragraphs. The vice-chairman shall come from a category of members other than that of the chairman. He may be reappointed twice.

II. – If the Chairman of the Users’ Commission is unable to attend, is absent for a prolonged period or resigns, his duties on the Commission are performed by the Vice-Chairman.

Original in French 🇫🇷

Article R1112-81-1

I. – La présidence de la commission est assurée par un des membres mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article R. 1112-81.

Le président est élu, pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois, par l’ensemble des membres composant la commission prévus à l’article R. 1112-81.

Le vote a lieu au scrutin secret et uninominal, à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si cette majorité n’est pas atteinte aux deux premiers tours, un troisième tour est organisé. La majorité relative suffit au troisième tour. En cas d’égalité entre les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, le plus âgé d’entre eux est déclaré élu.

La commission des usagers élit dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents un vice-président parmi les membres figurant aux 1° à 3° du I de l’article R. 1112-81. Le vice-président est issu d’une autre de ces catégories de membres que celle du président. Son mandat est renouvelable deux fois.

II. – En cas d’empêchement, d’absence prolongée ou de démission du président de la commission des usagers, ses fonctions au sein de la commission sont assurées par le vice-président.