Article R112-23 of the French Cinema and Moving Image Code

The Chairman of the Centre National du Cinéma et de l’Image Animée is appointed for a term of three years, renewable twice. He manages the institution. In this capacity :

1° He prepares the decisions of the Board of Directors and ensures that they are implemented;

2° He is the authorising officer for revenue and expenditure;

3° He organises the establishment;

4° He/she has authority over all the school’s departments and staff. He manages the staff. He recruits contract staff. He assigns staff to the various departments;

5° He appoints the members of the committees mentioned in 5° of Article R. 112-4 ;

6° It takes individual decisions on the allocation of financial aid;

7° It decides on acquisitions and decides on the deposits mentioned in 5° of article L. 111-2 in accordance with the guidelines defined by the Board of Directors in application of 4° of article R. 112-4 ;

8° He represents the institution in legal proceedings and in all civil acts and concludes settlements;

9° He signs agreements binding the institution; he is the authority responsible for awarding public contracts;

10° He chairs the Technical Committee and the Health and Safety Committee.

Original in French 🇫🇷

Article R112-23

Le président du Centre national du cinéma et de l’image animée est nommé pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois. Il dirige l’établissement. A ce titre :

1° Il prépare les délibérations du conseil d’administration et en assure l’exécution ;

2° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;

3° Il organise l’établissement ;

4° Il a autorité sur l’ensemble des services et du personnel de l’établissement. Il gère le personnel. Il recrute les personnels contractuels. Il affecte les personnels dans les différents services ;

5° Il nomme les membres des commissions mentionnées au 5° de l’article R. 112-4 ;

6° Il prend les décisions individuelles d’attribution des aides financières ;

7° Il décide des acquisitions et se prononce sur les dépôts mentionnés au 5° de l’article L. 111-2 dans le respect des orientations définies par le conseil d’administration en application du 4° de l’article R. 112-4 ;

8° Il représente l’établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile et conclut les transactions ;

9° Il signe les conventions engageant l’établissement ; il est l’autorité responsable en matière de passation de marché public ;

10° Il préside le comité technique et le comité d’hygiène et de sécurité.