Article R114-7 of the French Sports Code

The term of office of members of the Board of Directors other than ex officio members is four years, renewable.

The term of office of these members begins on the day of the first meeting following the renewal of the Board of Directors.

If a member loses the capacity for which he was appointed or elected, he shall automatically resign from the Board of Directors.

If the seat of a member of the Board of Directors falls vacant more than six months before the expiry of his/her term of office, another member is appointed under the same conditions for the remainder of the term of office, with the exception of elected members who are replaced by their alternate until the end of the term of office held by the incumbent.

In the event of a vacancy in the seat of an elected member resulting from the departure of the titular member and his alternate, a by-election shall be held under the conditions provided for in article R. 114-5 in order to fill the vacant seat for the remainder of the term of office.

An elected member may only sit in one category.

A member of the Board of Directors may not take part in deliberations in which his personal, professional or financial interests are involved.

The Minister for Sport may extend the term of office of all members of the Board of Directors for a maximum period of one year.

Original in French 🇫🇷

Article R114-7

La durée du mandat des membres du conseil d’administration autres que les membres de droit est de quatre ans renouvelables.

Le mandat de ces membres commence le jour de la première réunion qui suit le renouvellement du conseil d’administration.

La perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été nommé ou élu entraîne sa démission de plein droit du conseil d’administration.

En cas de vacance du siège d’un membre du conseil d’administration, survenant plus de six mois avant l’expiration de son mandat, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir, à l’exception des membres élus qui sont remplacés par leur suppléant jusqu’à la fin du mandat détenu par le titulaire.

En cas de vacance du siège d’un membre élu résultant du départ du membre titulaire et de son suppléant, il est procédé à une élection partielle dans les conditions prévues à l’article R. 114-5 afin de pourvoir le siège vacant pour la durée du mandat restant à courir.

Un membre élu ne peut siéger qu’au titre d’une seule catégorie.

Un membre du conseil d’administration ne peut prendre part aux délibérations dans lesquelles ses intérêts personnels, professionnels ou financiers sont engagés.

Le ministre chargé des sports peut proroger le mandat de l’ensemble des membres du conseil d’administration pour une durée maximale d’un an.