Article R1142-10 of the French Public Health Code

The Commission’s secretariat is placed under the functional authority of the Chairman. It is provided by staff seconded by the Office.

The Commission adopts internal rules in accordance with standard rules established by order of the Minister for Health, which define the conditions under which it operates. These rules specify the procedures for organising work and preparing opinions, the division of tasks between the Chairman, the Deputy Chairmen, if any, and the members of the Commission, as well as the work that may be entrusted to staff from the Office made available to the Commission pursuant to article L. 1142-6.

The chairman and deputy chairman(s) as well as the full and alternate members of the committees are subject to the provisions of Articles L. 1451-1 and R. 1451-1 to R. 1451-4 .

The members of the commission and the mediators mentioned in article R. 1142-23 declare, where applicable, that they have a direct or indirect family, professional or financial relationship with the persons whose application is being examined or with the healthcare professionals, healthcare institutions, healthcare services or organisations, producers, operators or distributors of healthcare products or sponsors of research involving the human person concerned by this application.

Where this is the case, they may not participate in the preparation of opinions, sit during the work of the commission or carry out a conciliation mission relating to this request. In the case of the Chairman, he is replaced by the Deputy Chairman. If both are unable to attend, or if the deputy chairman is unable to attend, or if there is no deputy chairman, the case is referred to another committee.

Original in French 🇫🇷

Article R1142-10

Le secrétariat de la commission est placé sous l’autorité fonctionnelle du président. Il est assuré par des personnels mis à sa disposition par l’office.

La commission adopte un règlement intérieur conforme à un règlement type établi par un arrêté du ministre chargé de la santé qui définit les conditions de son fonctionnement. Ce règlement précise les modalités d’organisation du travail et de préparation des avis, la répartition des tâches entre le président, le cas échéant les présidents adjoints et les membres de la commission ainsi que les travaux qui peuvent être confiés à des personnels de l’office mis à disposition de la commission en application de l’article L. 1142-6.

Le président et le ou les présidents adjoints ainsi que les membres titulaires et suppléants des commissions sont soumis aux dispositions des articles L. 1451-1 et R. 1451-1 à R. 1451-4.

Les membres de la commission et les médiateurs mentionnés à l’article R. 1142-23 déclarent, s’il y a lieu, qu’ils ont un lien direct ou indirect, d’ordre familial, professionnel ou financier, avec les personnes dont la demande est examinée ou avec les professionnels de santé, établissements de santé, services ou organismes de santé, producteurs, exploitants ou distributeurs de produits de santé ou promoteurs de recherche impliquant la personne humaine concernés par cette demande.

Lorsque tel est le cas, ils ne peuvent participer à la préparation des avis, siéger durant les travaux de la commission ou réaliser une mission de conciliation relatifs à cette demande. Lorsqu’il s’agit du président, il est alors remplacé par le président adjoint. S’ils se trouvent tous les deux dans ce cas ou en cas d’empêchement du président adjoint ou à défaut de président adjoint de ce dernier, le dossier est transmis à une autre commission.