Article R1142-9 of the French Public Health Code

The Commission meets either as an amicable settlement body or as a conciliation body when convened by its Chairman, who sets the agenda and appoints rapporteurs, either from among the members of the Commission or, if necessary, from among competent civil servants or public officials.

It may only deliberate if at least five (1) of its members in office are present. If this is not the case, a new meeting will be held, without a quorum being required, at the end of a period of fifteen days.

One or more members, doctors or dental surgeons, of the National Medical Accidents Commission, appointed by its Chairman or Vice-Chairman, may attend one or more of its meetings, with the agreement of the Chairman or Deputy Chairman of the Commission, in a non-voting or advisory capacity.

The Committee’s opinions are adopted by a majority of the members present. In the event of a tie, the Chairman has the casting vote.

Original in French

Article R1142-9

La commission se réunit soit en formation de règlement amiable, soit en formation de conciliation sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour et désigne les rapporteurs, soit parmi les membres de la commission, soit en tant que de besoin parmi des fonctionnaires ou agents publics compétents.

Elle ne peut délibérer que si cinq (1) au moins de ses membres en exercice sont présents. Dans le cas contraire, une nouvelle séance se tient, sans obligation de quorum, au terme d’un délai de quinze jours.

Un ou plusieurs membres, médecins ou chirurgiens-dentistes de la Commission nationale des accidents médicaux, désignés par son président ou son vice-président, peuvent assister, avec l’accord du président ou du président adjoint de la commission, à une ou plusieurs de ses séances, sans voix délibérative ni consultative.

Les avis de la commission sont adoptés à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.