Article R121-14 of the French Monetary and Financial Code

I. – The general management of La Monnaie de Paris is the responsibility of the Chairman of the Board of Directors, who is appointed under the conditions set out in article 10 of the aforementioned Act of 26 July 1983 and holds the title of Chairman and Chief Executive Officer.

The Chairman and Chief Executive Officer prepares, organises and directs the work of the Board of Directors and implements its decisions.

He ensures that the Board of Directors operates smoothly and, in particular, that the directors have all the information they need to carry out their duties.

He represents La Monnaie de Paris in legal proceedings, in all civil acts, in its dealings with third parties and in its international relations.

He is authorised to represent the State in European and international bodies competent in the field of metallic coins.

II. – The Chief Executive Officer has authority over all of the institution’s departments and staff. He recruits all of the institution’s staff, with the exception of technical civil servants from the Ministry of the Economy, Finance and Industry governed by Decree no. 68-270 of 19 March 1968. He is responsible for the individual management of all staff members, subject to the powers of the Minister for the Economy.

With regard to the civil servants governed by the decree of 19 March 1968, he has the power to impose the disciplinary sanctions in the first and second groups provided for in article 66 of the law of 11 January 1984 on statutory provisions relating to the civil service of the State, the power to impose disciplinary sanctions in the third and fourth groups against these same civil servants falling within the sole remit of the Minister responsible for the economy. However, in all cases, it is the responsibility of the Chairman and Chief Executive Officer to initiate the disciplinary procedure and to submit a report to the competent joint administrative committee sitting as a disciplinary board where consultation is necessary.

The decision of the Minister for the Economy imposing a penalty from the third or fourth group or explicitly waiving the imposition of such a penalty is forwarded to the Chairman and Chief Executive Officer, who notifies the official concerned. If the Minister expressly waives the imposition of a sanction from the third or fourth group or if the Minister fails to take a decision within four months of receiving the Chairman and Chief Executive Officer’s proposal, the Chairman and Chief Executive Officer may decide to impose one of the sanctions from the first two groups provided for in Article 66 of the aforementioned Act of 11 January 1984.

III. – The Chairman and Chief Executive Officer may delegate his management powers and authorise the sub-delegation thereof under the conditions of procedure, form and duration determined by the institution’s Board of Directors. He may grant delegations of signature. These delegations and sub-delegations are published in the Official Bulletin of the Ministry of the Economy, Finance and Industry.

Original in French 🇫🇷

Article R121-14

I. – La direction générale de l’établissement La Monnaie de Paris est assurée par le président du conseil d’administration, qui est nommé dans les conditions prévues à l’article 10 de la loi du 26 juillet 1983 mentionnée ci-dessus et porte le titre de président-directeur général.

Le président-directeur général prépare, organise et dirige les travaux du conseil d’administration et exécute ses décisions.

Il veille au bon fonctionnement du conseil d’administration et s’assure en particulier que les administrateurs disposent de tous les éléments nécessaires à l’exercice de leur mission.

Il représente l’établissement La Monnaie de Paris en justice, dans tous les actes de la vie civile, dans ses rapports avec les tiers et dans ses relations internationales.

Il est habilité à représenter l’Etat dans les instances européennes et internationales compétentes en matière de monnaies métalliques.

II. – Le président-directeur général a autorité sur l’ensemble des services et du personnel de l’établissement. Il procède au recrutement de l’ensemble des personnels de l’établissement, à l’exception des fonctionnaires techniques du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie régis par le décret n° 68-270 du 19 mars 1968. Il accomplit les actes de gestion individuelle à l’égard de tous les agents, sous réserve des pouvoirs relevant de la compétence du ministre chargé de l’économie.

Il détient à l’égard des fonctionnaires régis par le décret du 19 mars 1968 le pouvoir d’infliger les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes prévues à. l’article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, le pouvoir d’infliger des sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes à l’encontre de ces mêmes fonctionnaires relevant de la seule compétence du ministre chargé de l’économie. Toutefois, dans tous les cas, il appartient au président-directeur général d’engager la procédure disciplinaire et de saisir par un rapport la commission administrative paritaire compétente siégeant en conseil de discipline lorsque sa consultation est nécessaire.

La décision du ministre chargé de l’économie prononçant une sanction du troisième ou quatrième groupe ou renonçant explicitement à infliger une telle sanction est transmise au président-directeur général, qui la notifie au fonctionnaire poursuivi. En cas de renonciation expresse du ministre à infliger une sanction du troisième ou quatrième groupe ou faute de décision du ministre dans le délai de quatre mois à compter de la réception de la proposition du président-directeur général, celui-ci peut décider d’infliger au fonctionnaire poursuivi l’une des sanctions des deux premiers groupes prévues à l’article 66 de la loi du 11 janvier 1984 mentionnée ci-dessus.

III. – Le président-directeur général peut déléguer ses pouvoirs de gestion et en autoriser la subdélégation dans les conditions de procédure, de forme et de durée déterminées par le conseil d’administration de l’établissement. Il a la faculté de consentir des délégations de signature. Ces délégations et subdélégations font l’objet d’une publication au Bulletin officiel du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.