Article R123-119 of the French Commercial code

In the event of the transfer to France of the registered office of a European company registered in another Member State of the European Community or party to the Agreement on the European Economic Area, the provisions of article R. 123-110 apply with the exception of the third paragraph.

En outre, est déposé au greffe du nouveau siège social, dans les conditions et délais prévus au premier alinéa de l’article R. 123-105, the certificate issued by the notary responsible for controlling legality pursuant to the seventh paragraph of article L. 229-2.

The registrar of the new registered office notifies the filing within fifteen days to the authority in charge of the public register of companies in the State where the company was registered.

Original in French 🇫🇷

Article R123-119

En cas de transfert en France du siège d’une société européenne immatriculée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, les dispositions de l’article R. 123-110 s’appliquent à l’exception du troisième alinéa.

En outre, est déposé au greffe du nouveau siège social, dans les conditions et délais prévus au premier alinéa de l’article R. 123-105, le certificat délivré par le notaire chargé du contrôle de légalité en application du septième alinéa de l’article L. 229-2.

Le greffier du nouveau siège social notifie le dépôt dans les quinze jours à l’autorité chargée du registre public des sociétés dans l’Etat où la société était immatriculée.