Article R123-120-1 of the French Commercial code

Where the company has its registered office in one of the Member States of the European Community or parties to the Agreement on the European Economic Area, the deeds and documents may, at its request, be filed in any official language of the Community. In all cases, one of these languages must be French. Where documents are also filed in another language, their translation into French must be certified by the declarants. Only the mandatory filing in French is authentic. Third parties may, however, rely on the translation voluntarily filed, unless the company proves that they were aware of the version compulsorily filed in French.

Original in French

Article R123-120-1

Lorsque la société a son siège dans l’un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen, les actes et pièces peuvent, à sa demande, être déposés dans toute langue officielle de la Communauté. Dans tous les cas, l’une de ces langues doit être le français. Lorsque les actes et pièces sont également déposés dans une autre langue, leur traduction en langue française doit être certifiée conforme par les déclarants. Seul le dépôt obligatoire en langue française fait foi. Les tiers peuvent toutefois se prévaloir de la traduction volontairement déposée, à moins que la société ne prouve qu’ils ont eu connaissance de la version obligatoirement déposée en français.