Article R123-246 of the French Commercial code

Where applicable, the following shall also be entered in the National Register of Companies, upon declaration by the natural person at the time of registration:

1° For retailers:

a) In the case of a natural person, the existence of a judicial authorisation to operate as a trader under Article L. 121-2;

b) In the case of a legal entity, the existence of a judicial authorisation to operate as a trader under Article L. 121-2
b) In the case of the establishment, the sign;

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c) In the case of the business, the fact that it involves either the creation of a business, the acquisition of an existing business, or a change in the legal status under which it was operated and, in the case of the purchase, auction or division of a business, the title and date of the legal gazette in which the publication required by Article L. 141-12 was published;

For businesses in the retail sector, the name of the business, the name of the retailer, the name of the retailer, the name of the retailer and, in the case of the purchase, auction or division of a business, the title and date of the legal gazette in which the publication required by Article L. 141-12 was published.
2° For companies in the trades and crafts sector, the status of craftsman or artisan d’art provided for in Articles 1st and 2 Decree No. 98-247 of 2 April 1998 on craft qualifications and the trades and crafts sector, as well as the status of master craftsman or master craftsman in a craft provided for in article 3 of this decree;

3° For traders and companies in the trades and crafts sector, an indication, for each of the activities concerned, of the following:

a) In the case of the trade or craft sector, an indication of the trade or craft sector in question.
a) As regards the origin of the activity:

iii) In the event of a transfer plan, a statement that the management of the transferred business has been entrusted to the transferee pending completion of the acts necessary to complete the transfer;

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b) With regard to the operating method, in the case of a management mandate, the name, business name, pseudonym, forenames and address of the natural person or the corporate name and registered office address of the legal entity managing the establishment, as well as the information specified in 1° and 2° of article R. 123-237, the start and end dates of the management-agent contract and, where applicable, an indication that the contract is tacitly renewable;

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4° The itinerant or seasonal nature of the activities carried out and, where applicable, the surface area of the shop(s);

5° The employer status of the company and, where applicable, of each of its establishments.

Original in French 🇫🇷

Article R123-246

Le cas échéant, sont également inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la personne physique à l’occasion de son immatriculation, les éléments suivants :

1° Pour les commerçants :

a) S’agissant de la personne physique, l’existence d’une autorisation judiciaire à être commerçant en application de l’article L. 121-2 ;

b) S’agissant de l’établissement, son enseigne ;

c) S’agissant du fonds de commerce, le fait qu’il s’agit soit de la création d’un fonds de commerce, soit de l’acquisition d’un fonds existant, soit d’une modification du régime juridique sous lequel il était exploité ainsi que, en cas d’achat, de licitation ou de partage d’un fonds de commerce, le titre et la date du support d’annonces légales dans lequel a été publiée l’insertion prescrite par l’article L. 141-12 ;

2° Pour les entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat, la qualité d’artisan ou d’artisan d’art prévue par les articles 1er et 2 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l’artisanat, ainsi que la qualité de maître artisan ou de maître artisan en métier d’art prévue par l’article 3 de ce décret ;

3° Pour les commerçants et les entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat, l’indication, pour chacune des activités concernées, des éléments suivants :

a) S’agissant de l’origine de l’activité :

i) En cas de location-gérance, les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms et adresse du domicile personnel de la personne physique ou la dénomination sociale et adresse du siège de la personne morale loueuse de fonds ; les dates du début et du terme de la location-gérance avec, s’il y a lieu, l’indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction ;

ii) En cas de gérance-mandat, les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms et adresse du domicile personnel de la personne physique ou la dénomination sociale et l’adresse du siège social de la personne morale mandante, ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l’article R. 123-237 ; les dates du début et du terme du contrat de gérance-mandat avec, s’il y a lieu, l’indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction ;

iii) En cas de plan de cession, l’indication que la gestion de l’entreprise cédée a été confiée au cessionnaire dans l’attente de l’accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession ;

b) S’agissant du mode d’exploitation, s’il s’agit d’une gérance-mandat, sont déclarés les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms et domicile de la personne physique ou la dénomination sociale et l’adresse du siège social de la personne morale gérant-mandataire de l’établissement ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l’article R. 123-237, les dates du début et du terme du contrat de gérance-mandat avec, s’il y a lieu, l’indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction ;

4° Le caractère ambulant ou saisonnier des activités exercées et, s’il y a lieu, la superficie du ou des magasins ;

5° La qualité d’employeur de l’entreprise et, s’il y a lieu, de chacun de ses établissements.