Article R1232-4-2 of the French Public Health Code

The samples referred to in the second paragraph of Article R. 1232-4-1 are taken in accordance with protocols issued by the Agence de la biomédecine. These protocols determine in particular the situations in which these samples may be taken and the conditions under which they are taken.

Original in French 🇫🇷

Article R1232-4-2

Les prélèvements mentionnés au deuxième alinéa de l’article R. 1232-4-1 sont réalisés dans le respect de protocoles édictés par l’agence de la biomédecine. Ces protocoles déterminent notamment les situations dans lesquelles ces prélèvements peuvent être effectués ainsi que les conditions de leur réalisation.