Article R1232-4 of the French Public Health Code

The doctor or doctors who sign the death certificate keep a copy. One copy is given to the director of the health establishment in which the death certificate was drawn up. The original is kept in the deceased’s medical file.

Original in French 🇫🇷

Article R1232-4

Le ou les médecins signataires du procès-verbal du constat de la mort en conservent un exemplaire. Un exemplaire est remis au directeur de l’établissement de santé dans lequel le constat de la mort a été établi. L’original est conservé dans le dossier médical de la personne décédée.