Article R1233-5 of the French General Code of Local Authorities

The National Coordination Committee of the National Agency for Territorial Cohesion referred to in Article L. 1233-4 comprises, in addition to the Director General of the Agency or his representative who chairs it:

1° The Managing Director of the Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (National Agency for Urban Renewal) or his representative;

2° The managing director of the Agence nationale de l’habitat (National Housing Agency) or his representative;

3° The chairman of the board of directors of the Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Environment and Energy Management Agency) or his representative;

4° The managing director of the Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Centre for studies and expertise on risks, the environment, mobility and development) or his representative;

5° The Chief Executive Officer of the Caisse des dépôts et consignations or his representative;

It meets at least once a year.
It meets at least once a month to monitor the implementation of the agreements referred to in Article L. 1233-3.

Original in French 🇫🇷

Article R1233-5

Le comité national de coordination de l’Agence nationale de la cohésion des territoires mentionné à l’article L. 1233-4 comprend, outre le directeur général de l’agence ou son représentant qui le préside :

1° Le directeur général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ou son représentant ;

2° Le directeur général de l’Agence nationale de l’habitat ou son représentant ;

3° Le président du conseil d’administration de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ou son représentant ;

4° Le directeur général du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement ou son représentant ;

5° Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant.

Il se réunit au moins une fois par mois pour assurer le suivi de l’exécution des conventions mentionnées à l’article L. 1233-3.