Article R1243-30 of the French Public Health Code

The establishments or organisations benefiting from the authorisation referred to in Article R. 1243-6 may transfer tissues, their derivatives, cells or cell therapy preparations to a pharmaceutical product manufacturer and to establishments or organisations authorised under Articles L. 4211-9-1, L. 5124-1 or L. 5124-9-1 to manufacture advanced therapy medicinal products prepared on an ad hoc basis in compliance with the ethical and health rules in force, with a view to distributing the finished product. These transfers are made on the basis of agreements which are communicated to the Director General of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Original in French 🇫🇷

Article R1243-30

Les établissements ou les organismes bénéficiaires de l’autorisation mentionnée à l’article R. 1243-6 peuvent céder les tissus, leurs dérivés, les cellules ou les préparations de thérapie cellulaire à un fabricant de produits pharmaceutiques et à des établissements ou organismes autorisés au titre des articles L. 4211-9-1, L. 5124-1 ou L. 5124-9-1 à fabriquer des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement dans le respect des règles éthiques et sanitaires en vigueur, en vue de la distribution du produit fini. Ces cessions se font sur la base de conventions qui sont communiquées au directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.