Article R1243-54 of the French Public Health Code

Within the scope of the declaration, organisations must be able to provide the following information at any time:

1° The nature and number of samples held;

2° The characteristics of the samples held;

3° The origin of the samples and how they were obtained;

4° The sample preparation procedures;

5° The research project;

6° Depending on the cases provided for in Article L. 1211-2, details of consent or lack of opposition;

7° The place of storage;

8° The destination of the samples at the end of the research project.

The Minister responsible for research or, where applicable, the Director General of the Regional Health Agency may also request information from the organisation at any time to ensure that the activities are being carried out in compliance with the legislative and regulatory provisions in force and meet the requirements set out in Article L. 1243-3.

Original in French 🇫🇷

Article R1243-54

Dans le périmètre couvert par la déclaration, les organismes doivent être en mesure de fournir à tout moment les éléments suivants :

1° La nature des échantillons détenus ainsi que leur nombre ;

2° Les caractéristiques des échantillons détenus ;

3° La provenance et les modalités d’obtention des échantillons ;

4° Les procédés de préparation des échantillons ;

5° Le projet de recherche ;

6° Suivant les cas prévus par l’article L. 1211-2, les éléments relatifs au consentement ou à l’absence d’opposition ;

7° Le lieu de conservation ;

8° La destination des échantillons à la fin du projet de recherche.

Le ministre chargé de la recherche ou, le cas échéant, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, en outre, demander à tout moment à l’organisme des informations lui permettant de s’assurer que les activités sont bien poursuivies dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et répondent aux exigences mentionnées à l’article L. 1243-3.