Article R1243-58 of the French Public Health Code

Transfers carried out by an organisation in the following cases are not considered to be transfers within the meaning of this sub-section:

1° The organisation carries out research in collaboration with one or more other organisations under a contract which provides that these partners may only use the tissues, cells and their derivatives to carry out the research described in this contract and which determines the fate of the samples at the end of this research;

2° The organisation uses the services or material or technical resources of another organisation under a contract which stipulates that the latter may not carry out any operations on the tissues, cells and their derivatives other than those for which it is responsible and that it is obliged to return the remaining elements at the end of the service thus provided. The contracting parties may, however, agree to the destruction of the samples by the organisation providing the service at the end of the operations.

Original in French 🇫🇷

Article R1243-58

Ne sont pas considérés comme des cessions au sens de la présente sous-section les transferts opérés par un organisme dans les cas suivants :

1° L’organisme conduit des recherches en collaboration avec un ou plusieurs autres organismes dans le cadre d’un contrat qui prévoit que ces partenaires ne peuvent utiliser les tissus, les cellules et leurs dérivés que pour mener les recherches décrites par ce contrat et qui fixe le devenir des échantillons à l’issue de ces recherches ;

2° L’organisme a recours aux services ou aux moyens matériels ou techniques d’un autre organisme dans le cadre d’un contrat prévoyant que ce dernier ne peut procéder sur les tissus, les cellules et leurs dérivés à d’autres opérations que celles qui lui sont demandées et qu’il est tenu de restituer les éléments restants à l’issue de la prestation ainsi effectuée. Les contractants peuvent toutefois convenir de la destruction des échantillons par l’organisme prestataire à l’issue des opérations.