Article R1263-11-3-1 of the French Labour Code

I.-When the Labour Inspectorate monitoring officer, or the equivalent monitoring officer referred to in the last paragraph of Article L. 8112-1, observes the breach referred to in Article L. 1263-4-2, he or she sends a reasoned report to the Regional Director of Companies, Competition, Consumer Affairs, Labour and Employment.

II-This Director will issue a written injunction to the employer to put an immediate end to the breach by paying the sums due, upon receipt of the injunction, and will invite the employer directly, or through his representative, to submit his observations within three days of receipt of this invitation. This period may be reduced in exceptional circumstances, but may not be less than one day.

III – On expiry of the period set out in II and in the light of any comments made by the party concerned, the Regional Director of Companies, Competition, Consumer Affairs, Labour and Employment may notify the party concerned of a reasoned decision to impose a temporary ban on the provision of services. This decision indicates the duration of the temporary ban on the provision of services, which may not exceed two months, as well as the appeal procedures and deadlines. If the employer fails to send proof of payment of the fine before the end of the ban, the decision is expressly renewed.

Original in French 🇫🇷

Article R1263-11-3-1

I.-Lorsque l’agent de contrôle de l’inspection du travail, ou l’agent de contrôle assimilé mentionné au dernier alinéa de l’article L. 8112-1, constate le manquement mentionné à l’article L. 1263-4-2, il transmet un rapport motivé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

II.-Ce dernier enjoint par écrit à l’employeur de faire cesser immédiatement le manquement en procédant au paiement des sommes dues, dès réception de l’injonction, et l’invite directement, ou par son représentant, à présenter ses observations dans un délai de trois jours à compter de la réception de cette invitation. Ce délai peut être réduit dans les cas de circonstances exceptionnelles, sans qu’il puisse être inférieur à un jour.

III.-A l’expiration du délai fixé au II et au vu des observations éventuelles de l’intéressé, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut lui notifier une décision motivée d’interdiction temporaire de la prestation de services. Cette décision indique la durée de l’interdiction temporaire de la prestation qui ne peut excéder deux mois, ainsi que les voies et délais de recours. Elle informe du renouvellement de cette décision, par décision expresse, à défaut de transmission par l’employeur de l’attestation du paiement de l’amende avant la fin du délai de l’interdiction.