Article R131-11 of the French Monetary and Financial Code

A drawee who refuses payment of all or part of a cheque for lack of sufficient funds records the incident no later than the second business day following the refusal of payment. Where the holder has issued the cheque in breach of a ban that is still in force, this period expires no later than the fifth business day following the refusal of payment.

The drawee makes a record under the same conditions when payment of the cheque is refused for another reason if the funds are insufficient to allow payment.

A new refusal to pay a cheque that has already been registered is not registered.

Original in French 🇫🇷

Article R131-11

Le tiré qui refuse en tout ou en partie le paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante enregistre l’incident au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le refus de paiement. Lorsque le titulaire a émis le chèque au mépris d’une interdiction toujours en vigueur, ce délai expire au plus tard le cinquième jour ouvré suivant le refus de paiement.

Le tiré procède dans les mêmes conditions à un enregistrement lorsque le paiement du chèque est refusé pour un autre motif si la provision est, par ailleurs, insuffisante pour en permettre le paiement.

Le nouveau refus de paiement d’un chèque ayant déjà fait l’objet d’un enregistrement n’est pas enregistré.