Article R131-17 of the French Monetary and Financial Code

When a payment incident occurs on the same account after a previous incident that has not been cleared, a new injunction is sent by simple letter. The holder is informed that the current ban will continue to apply until all unpaid cheques have been cleared.

Original in French 🇫🇷

Article R131-17

Lorsqu’un incident de paiement survient sur le même compte après un précédent incident non régularisé, une nouvelle injonction est adressée au moyen d’une lettre simple. Il est précisé au titulaire que l’interdiction en cours continuera de s’exécuter jusqu’à régularisation de tous les chèques impayés.