Article R131-23 of the French Monetary and Financial Code

When all incidents that have occurred on the account have been regularised in accordance with the procedures set out in this sub-section, a document certifying this regularisation is given or sent to the account holder by the drawee.

The account holder is also informed of his situation with regard to the provisions applicable to the prevention and punishment of cheque-related offences.

Account holders are informed that they will only be able to issue cheques again if they are not subject to a legal ban or an injunction issued by a banker following an incident on another account.

Original in French 🇫🇷

Article R131-23

Lorsqu’il a été procédé, selon les modalités prévues par la présente sous-section, à la régularisation de tous les incidents survenus sur le compte, un document attestant de cette régularisation est remis ou adressé par le tiré au titulaire.

Le titulaire du compte est également informé de la situation dans laquelle il se trouve au regard des dispositions applicables en matière de prévention et de répression des infractions en matière de chèques.

Il est précisé au titulaire du compte qu’il ne recouvre la faculté d’émettre des chèques qu’à la condition qu’il ne soit pas sous le coup d’une interdiction judiciaire ou d’une injonction qui lui aurait été notifiée par un banquier à la suite d’un incident qui aurait été constaté sur un autre compte.