Article R131-35 of the French Monetary and Financial Code

The drawee to whom a cheque is presented for payment, issued on an account whose holder is subject to a ban imposed in application of article L. 163-6, must, when the date of presentation of the cheque falls within the period of application of this measure, declare this to the Banque de France no later than the fifth business day following the presentation.

Original in French 🇫🇷

Article R131-35

Le tiré à qui est présenté au paiement un chèque émis sur un compte dont le titulaire est sous le coup d’une interdiction prononcée en application de l’article L. 163-6 doit, lorsque la date de présentation du chèque est comprise dans la période d’application de cette mesure, en faire la déclaration à la Banque de France au plus tard le cinquième jour ouvré suivant la présentation.