Article R1313-3 of the French Public Health Code

The network referred to in Article R. 1313-1 includes, in particular:

1° The French Environment and Energy Management Agency ;

2° The Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (National Agency for the Safety of Medicines and Health Products);

3° The National Agency for the Improvement of Working Conditions;

4° The Bureau de recherches géologiques et minières ;

5° Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;

6° Caisse nationale de l’assurance maladie (National Health Insurance Fund);

7° Centre international de recherche agronomique pour le développement ;

8° The Centre national de la recherche scientifique ;

9° Le Centre scientifique et technique du bâtiment ;

10° Le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;

11° The French Atomic Energy Commission;

12° L’Ecole des hautes études en santé publique ;

13° L’Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort ;

14° L’Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;

15° L’Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l’alimentation, Nantes-Atlantique ;

16° Institut d’enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l’environnement ;

17° Institut de recherche pour le développement ;

18° L’Agence nationale de santé publique ;

19° Institut des sciences et industries du vivant et de l’environnement;

20° The French Research Institute for Exploitation of the Sea;

21° L’Institut national du cancer ;

22° L’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ;

23° L’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

24° L’Institut national de la santé et de la recherche médicale ;

25° L’Institut national de l’environnement industriel et des risques;

26° L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;

27° L’Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;

28° Institut Pasteur ;

29° The Gustave Eiffel University;

30° Laboratoire national de métrologie et d’essais (National Laboratory for Metrology and Testing);

31° The French Biodiversity Office.

The relationship between the Agency and these establishments and organisations is set out in an agreement.

Original in French 🇫🇷

Article R1313-3

Le réseau mentionné à l’article R. 1313-1 comprend, notamment :

1° L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;

2° L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

3° L’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail ;

4° Le Bureau de recherches géologiques et minières ;

5° La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;

6° La Caisse nationale de l’assurance maladie ;

7° Le Centre international de recherche agronomique pour le développement ;

8° Le Centre national de la recherche scientifique ;

9° Le Centre scientifique et technique du bâtiment ;

10° Le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;

11° Le Commissariat à l’énergie atomique ;

12° L’Ecole des hautes études en santé publique ;

13° L’Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort ;

14° L’Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;

15° L’Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l’alimentation, Nantes-Atlantique ;

16° L’Institut d’enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l’environnement ;

17° L’Institut de recherche pour le développement ;

18° L’Agence nationale de santé publique ;

19° L’Institut des sciences et industries du vivant et de l’environnement ;

20° L’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer ;

21° L’Institut national du cancer ;

22° L’ Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ;

23° L’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

24° L’Institut national de la santé et de la recherche médicale ;

25° L’Institut national de l’environnement industriel et des risques ;

26° L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;

27° L’Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;

28° L’Institut Pasteur ;

29° L’Université Gustave Eiffel ;

30° Le Laboratoire national de métrologie et d’essais ;

31° L’Office français de la biodiversité.

Les relations entre l’agence et ces établissements et organismes sont fixées par convention.