Article R1313-32 of the French Public Health Code

Referrals made by associations authorised under the second paragraph of article L. 1313-3 must be sent by the head of the association, or by his or her representative expressly designated by proxy, to the Director General of the Agency. It must be duly substantiated and, where appropriate, accompanied by any supporting documents. In the event of a joint referral by several bodies, a single referral may be sent, countersigned by the various petitioners.

A copy of the referral is sent by the Agency’s Director General to the relevant supervisory ministries.

The Director General acknowledges receipt of the referral and sends a copy to the relevant supervisory ministries. He decides, in accordance with the procedure adopted by the Board of Directors, what action to take, taking into account the Agency’s resources and priorities. It reports to the Board of Directors and informs the applicant, specifying, where appropriate, the time required for its examination.

The opinion issued by the Agency is sent to the applicant by registered post with acknowledgement of receipt. It is sent to the ministers responsible for the Agency and to the other ministers concerned.

Original in French 🇫🇷

Article R1313-32

La saisine effectuée par les associations habilitées en application du deuxième alinéa de l’article L. 1313-3 doit être adressée par le dirigeant de l’association, ou par son représentant expressément désigné par voie de procuration, au directeur général de l’agence. Elle doit être dûment motivée et, le cas échéant, accompagnée de toutes pièces justificatives. En cas de saisine conjointe par plusieurs organismes, il est possible d’adresser une saisine unique contresignée par les différents pétitionnaires.

Une copie de la saisine est envoyée par le directeur général de l’agence aux ministères de tutelle concernés.

Le directeur général accuse réception de cette saisine et en envoie copie aux ministères de tutelle concernés. Il décide, conformément à la procédure adoptée par le conseil d’administration, de la suite à donner, en tenant compte notamment des moyens et des priorités de l’agence. Il en rend compte au conseil d’administration et en informe le demandeur, en précisant, le cas échéant, les délais nécessaires pour son examen.

L’avis émis par l’agence est adressé à l’auteur de la saisine par courrier recommandé avec avis de réception. Il est communiqué aux ministres chargés de la tutelle de l’agence ainsi qu’aux autres ministres concernés.