Article R1322-44-11 of the French Public Health Code

Where the trade description of a specific natural mineral water differs from the name of the spring or the place where it is exploited, the name or place must be indicated in characters at least one and a half times the height and width of the largest of the characters used to indicate the trade description.

The marketing of a natural mineral water from the same source under several trade descriptions is prohibited.

The provisions of this article apply to all forms of labelling and advertising.

Original in French 🇫🇷

Article R1322-44-11

Lorsque la désignation commerciale d’une eau minérale naturelle déterminée diffère du nom de la source ou du lieu de son exploitation, l’indication de ce nom ou de ce lieu est portée en caractères dont la hauteur et la largeur sont au moins égales à une fois et demie celles du plus grand des caractères utilisés pour l’indication de la désignation commerciale.

La commercialisation d’une eau minérale naturelle provenant d’une même source sous plusieurs désignations commerciales est interdite.

Les dispositions du présent article sont applicables à toute forme d’étiquetage ou de publicité.