Article R1322-44-3 of the French Public Health Code

The analyses of water samples carried out during the health checks provided for in article R. 1322-40 and their performance characteristics are defined by an order of the Minister for Health, issued after consultation with the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

They are carried out by a laboratory which must obtain prior approval from the Director General of the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail and, for radioactivity analyses, from the Minister for Health. This approval may be granted to laboratories based in another Member State of the European Union which can demonstrate that they have equivalent resources and use equivalent methods. An order of the Minister for Health, issued after consultation with the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, lays down the administrative and technical conditions for approval of these laboratories, relating in particular to their human and material resources and the analysis methods used.

If the application for approval is kept silent for more than six months, this will be deemed to constitute a decision of acceptance.

Original in French

Article R1322-44-3

Les analyses des échantillons d’eau effectuées lors du contrôle sanitaire prévu à l’article R. 1322-40 et leurs caractéristiques de performances sont définies par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

Elles sont réalisées par un laboratoire qui doit obtenir un agrément préalable du directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et, pour les analyses de radioactivité, du ministre chargé de la santé. Cet agrément peut concerner des laboratoires ayant leur siège dans un autre Etat membre de l’Union européenne et justifiant qu’ils possèdent des moyens et utilisent des méthodes équivalentes. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, fixe les conditions administratives et techniques d’agrément de ces laboratoires, portant notamment sur leurs moyens humains et matériels ainsi que sur les méthodes d’analyse mises en oeuvre.

Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d’agrément vaut décision d’acceptation.