Article R1323-4 of the French Public Health Code

The following participate in the national vigilance system implemented by the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail:

1° Health professionals who accept ;

2° The Directorate-General for Competition, Consumer Affairs and Fraud Control, the Directorate-General for Food and the Directorate-General for Health;

3° Producers and distributors under the provisions of article L. 423-3 of the Consumer Code;

4° The Agence Nationale de Santé Publique, the Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé and the Agence Française de Lutte Contre le Dopage as part of their missions;

5° Private individuals.

Original in French 🇫🇷

Article R1323-4

Participent au système national de vigilance mis en œuvre par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail :

1° Les professionnels de santé qui l’acceptent ;

2° La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la direction générale de l’alimentation et la direction générale de la santé ;

3° Les producteurs et les distributeurs dans le cadre des dispositions prévues à l’article L. 423-3 du code de la consommation ;

4° L’Agence nationale de santé publique, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et l’Agence française de lutte contre le dopage dans le cadre de leurs missions ;

5° Les particuliers.