Article R1333-5 of the French Public Health Code

An order of the ministers responsible for consumer affairs, radiation protection and, where applicable, construction, issued after obtaining the opinion of the French Nuclear Safety Authority, defines the information that must be included with any request for a derogation mentioned in Article R. 1333-4 and the procedures for informing consumers. The list of consumer goods and construction products for which a derogation has been granted, as well as those for which this derogation has been refused, is published in the Journal officiel de la République française.

Silence on the part of the Ministers for more than two years shall constitute a decision to reject the request referred to in the first paragraph.

Original in French

Article R1333-5

Un arrêté des ministres chargés de la consommation, de la radioprotection et le cas échéant de la construction pris après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire, définit les éléments qui doivent être joints à toute demande de dérogation mentionnée à l’article R. 1333-4 ainsi que les modalités suivant lesquelles il est procédé à l’information des consommateurs. La liste des biens de consommation et des produits de construction pour lesquels une dérogation a été accordée, ainsi que ceux pour lesquels cette dérogation a été refusée, est publiée au Journal officiel de la République française.

Le silence gardé pendant plus de deux ans par les ministres vaut décision de rejet de la demande mentionnée au premier alinéa.