Article R1336-15 of the French Public Health Code

Any person referred to in the second paragraph of article R. 1336-1 who fails to hand over the following to the inspection officers will be punished by a 5th class fine:

1° Recording data for the last six months on noise levels as provided for in 2° of article R. 1336-1 ;

2° The recorder and display verification certificate as defined in the order referred to in R. 1336-1.

Original in French 🇫🇷

Article R1336-15

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait pour toute personne visée au deuxième alinéa de l’article R. 1336-1 de ne pas remettre aux agents chargés du contrôle :

1° Les données d’enregistrements des six derniers mois des niveaux sonores prévus au 2° de l’article R. 1336-1 ;

2° L’attestation de vérification de l’enregistreur et de l’afficheur telle que définie dans l’arrêté visé au R. 1336-1.